وزارة العمل و التشغيل و الضمان الإجتماعي

Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité Sociale

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المعهد الوطني للعمل

INSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL

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Votre Question

Nombre de Questions : 4696 .

Question N°: 17564

Je vous remercie pour votre réponse par rapport au licenciement en période d'essai, néanmoins et vue la conjoncture, qu'il n'y ait aucune élément factuel qui justifie leur acte je compte me rapprocher de l'inspection du travail pour en avoir le coeur net, ai-je le droit de le faire ?

Reponse N°: 17564

durant la période d'essai on peut mettre fin à la relation de travail sans se justifier, pour ce qui est de recourir aux services de l'inspection du travail vous etes en droit de le faire

 

Question N°: 17557

Bonjour , je travaille dans le secteur privé depuis septembre 2019 , et vu la situation actuelle relative au virus COVID-19 par crainte et en appliquant les instructions de Mr le présidant, j'étais dans l'obligation d'aller travailler 2 sur 5 jour , cependant je suis surprise de recevoir une notification de l'employeur m'informant que je suis dans une position d'abandon de poste... es ce que c'est légal? quels sont mes droits face a cette situation ? Merci pour votre réponse rapide ... en vous remerciant

Reponse N°: 17557

 

Sont considérés prioritaires au congé exceptionnel, les femmes enceintes et les femmes élevant des enfants ainsi que les personnes atteintes de maladies chroniques et celles présentant des vulnérabilités sanitaires.

si vous remplissez une des conditions sus indiquées, faite le savoir à votre employeur sinon votre licenciement est abusif 

 

Question N°: 17554

dans quel cas procéder au prolongement du mandat des œuvres sociales

Reponse N°: 17554

il n'y a pas de prolongement, il faut un renouvellement 

 

Question N°: 17553

es qu’une entreprise privé peut crée une commission de discipline ? ou bien ça concerne que le secteur public ?

Reponse N°: 17553

une entreprise privé peut crée une commission de discipline, cependant il faut savoir que les procédures disciplinaires doivent etre incluses dans le reglement intérieur de l'entreprise et ce RI n'est obligatoire que pour les entreprise ayant un effectif d'au moins 20 travailleurs

 

Question N°: 17550

Est-ce que le decret presidentiel concernant covid-19 parle de chomage technique?

Reponse N°: 17550

le terme chomage technique n'est pas mentionné, il est stipulé les termes: suspension d'activité (article 03 du DE 20-69 ) , fermetures d'établissement (article 05 du DE 20-69 ) également il est évoqué le terme mis en congé exceptionnel rémunéré (article 06 du DE 20-69 )

 

Question N°: 17549

Bonjour, J'ai été victime d'un licenciement abusif de la part d'une société étrangère de droit algérien, pendant ma période d'essai, on m'a annoncé au téléphone que je ne serai pas confirmé au poste une semaine avant la fin de mes six mois d'essai, je précise que j'ai signé un contrat CDI, et qu'il n'y a eu aucune faute grave ou manquement, que dois-je faire ? est ce que j'ouvre droit à un certificat de travail ? que je n'ai pas eu au passage

Reponse N°: 17549

il faut savoir que durant la période d'essai la relation de travail peur etre résiliée à tout moment par l'une des parties sans indemnités ni préavis (article 20 de la loi 90-11)

pour le certificat de travail vous en ouvrez droit ( article 67 de la loi 90-11)

 

Question N°: 17547

Bonjour Quel est le montant légal minimum alloué aux salariés concernant l'indemnité de panier et de transport ? Merci d'avance

Reponse N°: 17547

ces deux indemnités relève du domaine de la négociation il n'y a pas de montant légal minimum ou maximum

 

Question N°: 17545

Bonjour, je suis employé dans une entreprise depuis maintenant 12 ans,comme cadre technique avec un contrat de travaille notarié. Cependant, nous avons reçu(tous les employés) des avenants de contrats avec de nouvelles clauses relatives a la fidélité et d'exclusivité sachant que j'ai fais des formations a l’étrange d'une durée moyenne de 15 jours a 21 jours qui dates d'avant cet avenant qui dis qu'on doit rembourser les formations en cas de départ ou de licenciement sinon une période de fidélité de 5 ans ? Est ce que cet avenant est valable même si j'ai déja un contrat initiale mais notarié ? merci pour vos éclaircissements

Reponse N°: 17545

Si un employeur prend en charge la formation du travailleur soit à l’intérieur du pays ou à l’étranger, il est en droit d’exiger une période de fidélité et d’exclusivité. Cependant il fallait introduire cette clause lors de la conclusion du contrat initial, comme il peut introduire cette clause à postériori par avenant mais il faut impérativement le consentement du travailleur. En tout état de cause pour votre cas l’avenant ne peut prendre effet qu’à compter de la date de la formation.

 

Question N°: 17543

c'est quoi un salaire brut

Reponse N°: 17543

c'est la rémunération avant déduction de l'IRG et la SS

 

Question N°: 17542

on veux donner une prime de 1 mai aux travailleurs sur fiche de paie es ce que elle sera cotisable et imposable ou non

Reponse N°: 17542

les primes et indemnités à caractère exceptionnel non renouvelable ne sont pas cotisables et imposables

 

Question N°: 17541

Esq. On a droit qu’au salaire de base dans le cadre d’un congé exceptionnel (corona virus)

Reponse N°: 17541

 

 

le texte reglementaire stipule:

Article 6 du décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020: Il est mis en congé exceptionnel rémunéré, pour la période prévue à l’article 2 cité ci-dessus, au moins 50 % des effectifs de chaque institution et administration publique.

 

— Les mesures prévues par l’article 6 du décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020, susvisé, relatives à la mise en congé de 50%, au moins, des personnels des institutions et administrations publiques est étendue au secteur économique public et privé.

Aussi le texte ne stipule pas le salaire de base , cependant l'usage veut que les charges dans pareil cas peuvent etre supportées et par l'employeur par le travailleur

Question N°: 17540

Salam. Nous travaillons dans le secteur privé, commercial, et nous disposons d’une force de vente terrain. Cette dernière n'exerce plus au vu des conditions de confinement actuel. Est ce que la direction est en droit de les mettre en congé annuel et recup.

Reponse N°: 17540

oui, je pense que c'est mieux que d'aller à un chomage technique 

 

Question N°: 17538

Sala Une EPE dans la wilaya de blida donc confirment total comment doit telle procéder avec le personnel ayant dej pris 14 jours de congés exceptionnel rémunéré ?? Merciiii

Reponse N°: 17538

je suggere de leurs octroyer le congé annuel par anticipation 

 

Question N°: 17536

SVP g 2 questions quelles sont les composantes de la paie du congé exceptionnel rémunéré covid 19. Une EPE dans la wilaya de blida a liberté son personnel 14 jours en congé exceptionnel rémunéré jusqu'au 4 avril, peut-elle passer a la consommation des congés annuels anticipés ? Merciiii

Reponse N°: 17536

le texte ayant trait à la lutter contre la propagation du Coronavirus (COVID-19),parle de congé exceptionnel rémunéré.

Par ailleurs, la reglementation portant sur les congés d'une manière générale évoque systématiquement le termes d'indemnité de congé

et l'indemnité se rapporte à une moyenne des rémunérations percues durant une période de référence

 

Question N°: 17534

Quelle prime pourrais-je ajouter à mes salariés qui sont en télé travail pour compenser la prime de transport ? sami.loucif@gmail.com Est-il possible d'avoir un document avec la liste des primes possibles (non imposables)

Reponse N°: 17534

si le salarié exercant en télétravail accompli le meme rendement habituel, il doit percevoir un salaire égal à celui percu auparavant

 

Question N°: 17532

Bonjour, le salaire unique est-il soumis à une défalcation en cas d'absence? merci

Reponse N°: 17532

si l'absence est superieur à la moitié de la durée mensuelle de travail

 

Question N°: 17522

Je suis un agent de sécurité à l'université et ça depuis 2004 et marié depuis 2012, je voudrais savoir pourquoi je ne perçoit pas l'allocation de ma femme qu'on appelle salaire unique ... orientation et plus d'infos S.V.P

Reponse N°: 17522

si vous avez déposé auprès de votre employeur, une attestation de non activité de votre conjoint, la reglementation vous donne droit de percevoir cette indemnité

 

Question N°: 17519

Merci de m'envoyer la les des tous les primes et les indeminitès et leur definition cotisable et imposable

Reponse N°: 17519

pour les élément de salaire soumis à cotisation il faut se référer à l'ordonnance 95-01 et au Décret exécutif 96-208

pour lImposition à l'IRG:

1-traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères imposables:

Sont imposables à l'impôt sur le revenu global (I.R.G) Retenue à la source:

 

  • Les rémunérations principales (traitements, salaires, indemnités);
  • Les rémunérations accessoires (pourboires, majorations de prix pour le service);
  • Les revenus assimilés à des salaires tels que:

 

  • Les avantages en nature (nourriture, logement, habillement...);
  • Les rémunérations allouées aux associés minoritaires des SARL et dirigeants de sociétés qui rétribuent un travail effectif;
  • Les indemnités, remboursements et allocations versés aux dirigeants de sociétés;
  • Les rémunérations des collaborateurs et occasionnels des journaux et périodiques;
  • Les rémunérations allouées dans le cadre de vacations assurées à titre accessoire;
  • Les rémunérations provenant de toutes activités occasionnelles à caractère intellectuel;
  • Les sommes perçues en rémunération de leur travail par des personnes exerçant à domicile à titre individuel pour le compte de tiers.

 

  • Les indemnités telles que:

 

  • Les indemnités de service permanent, de nuisance, de service posté, complémentaires de revenu;
  • Les primes de rendement, sujétion, risque, caisse ,bilan, responsabilité, fin d'année;
  • Les gratifications et commissions octroyées dans le cadre d'un emploi salarié;
  • Les pensions et rentes viagères.

 

Question N°: 17501

Bonjour, durant cette période de confinement, est-ce que mon entreprise peut m'imposer de travailler les 8h/jour au niveau de l'entreprise ou bien par télétravail ? ou bien juste les heurs hors couvre feu ? merci.

Reponse N°: 17501

-si votre Wilaya est concernée par le confinement total vous ne pouvez vous rendre à votre travail votre employeur peut vous solliciter dans le cadre du télétravail si elle met à votre dispositionle matériel nécessaire à cela.

si votre Wilaya est concernée par le confinement partiel votre entreprise peut vous faire travailler en dehors des heures de confinement comme elle peut vous solliciter dans le cadre du télétravail

 

Question N°: 17496

les entreprise étatique économique sont touchés par le décret concernant la lutte contre le covid19 pour les congés exceptionnel

Reponse N°: 17496

en principe oui conformément au texte suivant: 

Les mesures prévues par l’article 6 du décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020, susvisé, relatives à la mise en congé de 50%, au moins, des personnels des institutions et administrations publiques est étendue au secteur économique public et privé.

 

Question N°: 17481

Bonjour, est ce que les indemnités de panier et de transport sont attribués au personnel mises en congé exceptionnel.

Reponse N°: 17481

non, elles ne sont pas versées 

 

Question N°: 17459

bonjour; je vous ai envoyé un message, il ya plus qu'un mois, mais sans réponse !! ma deuxieme question, autant qu'employeur, je veux octroyer une prime de COVID19 à mes salariés... est ce que cette prime est cotisable et imposable...si c'est le cas d'imposable...je veux la mettre sous une fiche de paye indépendante de la paye normale comme le cas de la paye de rendement...comme ça si elle est moins de 15000 DA...donc pas d'IRG... et j'aimerai bien que vous m'envoyez un fichier des primes cotisables/non cotisables et imposables/non imposables ... bien cordialement.

Reponse N°: 17459

Les indemnités temporaires ne sont pas imposables

our les autres primes il faut m'envoyer votre email 

 

Question N°: 17448

Bonjour, Durant cette période de confinement, est-ce que mon entreprise peut m'imposer de prendre mon congé soit reliquat ou nouveau congé et de combien de jours max ? Cdlt

Reponse N°: 17448

En effet durant cette période de confinement, votre entreprise peut vous imposer de prendre votre congé soit reliquat ou nouveau congé

 

Question N°: 17445

Bonjour, Je travaille dans un établissement stable depuis octobre 2017 jusqu'à aujourd'hui en cdd, toutefois mon dernier contrat cdd expire en décembre 2018, depuis je n'ai aucun contrat (ni 2019 ni 2020) hors je dispose de toutes les fiches de paie relatives a cette période (2019 et 2020) est ce légal ? Puis-je maintenant prétendre a un cdi ? Que prévoit la loi dans ce cas ? Merci

Reponse N°: 17445

 

Vous êtes en CDI par la force de la loi depuis janvier 2019, il faut se référer  à l'article 14 de la loi 90-11

 

Question N°: 17438

Bonjour, l'article 15 du décret exécutif n° 70-20 du 24 mars 2020 fixant les mesures complémentaires de prévention et de lutte contre le coronavirus stipule ce qui suit:"les mesures prévues par l'article 6 du décret exécutif 69-20relatives à la mise en congé de 50 % au moins des personnels des institutions et administrations publiques est étendue au secteur économique et privé"la mesure . la question est claire; est ce qu'il s'agit-il d'octroyer aux personnels relevant du secteur économique et privé du même congé exceptionnel rémunéré?

Reponse N°: 17438

de la lecture de l'article 15 du DE 70-20 la mesure etendue au secteur privé et celle de la mise en congé exceptionnel d' au moins 50% du personnel quand au paiement c'est à l'employeur de décider

 


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